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Dissolution judiciaire d'une ASBL

Généralités et avertissement

Il y a trois types de dissolution d'une ASBL :

  1. la dissolution judiciaire,
  2. la dissolution volontaire,
  3. et la dissolution de plein droit.

Cette fiche décrit la dissolution judiciaire d'une ASBL.

I. Les CAUSES de la dissolution judicaire

Il y a cinq causes de dissolution judiciaire :

1. L'ASBL n'est plus capable de remplir ses engagements

On considèrera qu'un ASBL ne peut plus remplir ses engagement dans les cas suivants :

  • l'ASBL est dans l'impossibilité de continuer à réaliser son but,
  • l'ASBL n'a plus aucune activité sociale,
  • l'ASBL n'exerce plus d'activités depuis plusieurs années,
  • l'ASBL n'est plus capable d'exécuter les charges d'une donation que l'ASBL a acceptée,
  • quand l'actifL'ensemble des biens et argent que possède une personne -physique ou morale- et qui constitue son patrimoine est devenu insuffisant et ne peut définitivement plus couvrir le passifensemble des dettes d'une personne physique ou morale.
Notez bien...
Les difficultés momentanées de trésorerie ne constituent pas un motif suffisant de liquidation judiciaire.

2. L'ASBL n'utilise plus son patrimine à son but social

Si une ASBL affecte son patrimoinel'ensemble des biens que possède une personne moins les dettes ou les revenus de celui-ci à autre but que celui (ou ceux) en vue duquel (desquels) elle a été constituée, elle peut être contrainte à la dissolution judicaire.

3. L'ASBL contrevient gravement à ses statuts, à la loi ou à l'ordre public

A titre d'exemples :
une ASBL qui exerce une activité commerciale à titre principal;
une ASBL qui ne respecte pas le droit de vote de ses membres effectifs;
une ASBL qui ne suit pas les procédures décrites dans ses statuts pour l'admission, la démission de ses membres, de son CA...

4. L'ASBL n'a pas déposé au greffe du Tribunal de commerce les comptes annuels pour trois exercices sociaux consécutifs

Pour rappel, les ASBL doivent déposer leurs comptes chaque année

Remarque: beaucoup d'ASBL négligent ces obligations : manque de temps, manque d'activités... Que les négligeants se rassurent, quelque peu... si les comptes manquants sont déposés, dans l'urgence, avant la clôture des débats, la dissolution judiciaire de votre ASBL pourra être évitée.
La loi parle ici des petites ASBL et ne précise pas ce qui se passe pour les grandes et très grandes ASBL qui doivent, pour leur part, déposer leurs comptes à la Banque Nationale de Belgique.

L'action en dissolution ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un délai de treize mois suivant la date de la clôture du troisième exercice comptable.

5. L'ASBL compte moins de trois membres

CQFD... une association ne peut jamais comporter moins de 3 membres. C'est le fondement même de l'association.

 

II. Qui peut demander la dissolution judicaire d'une ASBL ?

La dissolution judicaire d'une ASBL peut être demandée par :
- un membre effectif de l'ASBL,
- un tiers intéressé (y compris les membres adhérents),
- le ministère public,
à savoir toute personne justifiant d'un intérêt à la dissolution. Il n'est pas nécessaire que cette personne ait subi un préjudice.

III. Où demander la dissolution judiciaire ?

C'est auprès du juge du tribunal de première instance que la demande est introduite.

Bien évidemment, pour que le juge décide de dissolution judicaire d'une ASBL, il faut que la faute commise soit grave et la sanction doit s'avérer nécessaire.

Le juge a un pouvoir d'appréciation assez large et peut donc rejeter la demande en dissolution tout en prononçant quand même l'annulation de l'acte incriminé. Le jugement est, quant à lui, susceptible d'appel.

IV. La liquidation

En cas de dissolution, le tribunal peut décider la clôture immédiate de l'association ou il peut déterminer le mode de liquidation en désignant un (ou plusieurs) liquidateur(s). Celui-ci peut être une personne physiqueindividu, être humain ou une personne moraleassociation, organisation, groupement qui a une existence juridique propre.

Le liquidateur aura pour mission d'apurer le passifensemble des dettes d'une personne physique ou morale et de réaliser l'actifL'ensemble des biens et argent que possède une personne -physique ou morale- et qui constitue son patrimoine de l'ASBL.

Cela signifie qu'il doit, entre autres :

  • clôturer les comptes,
  • payer les dettes
  • et récupérer les créances.
  • De plus, s'il reste un actifL'ensemble des biens et argent que possède une personne -physique ou morale- et qui constitue son patrimoine, il doit l'affecter selon ce qui est prévu par les statuts de l'association à une ASBL, une fondation ou un organisme (ex : un CPAS) ayant un but similaire.
  • Si ce n'est pas prévu dans les statuts, le liquidateur décidera de lui-même de l'affectation de l'actifL'ensemble des biens et argent que possède une personne -physique ou morale- et qui constitue son patrimoine, toujours à une association dont le but se rapproche le plus possible de l'ASBL en liquidation.
  • En aucun cas, l'actifL'ensemble des biens et argent que possède une personne -physique ou morale- et qui constitue son patrimoine ne peut être réparti entre les membres.
  • Lorsque la liquidation est terminée, le liquidateur fait son rapport au tribunal qui peut ensuite clôturer la liquidation.

Voir aussi la fiche

 

 

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